Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

  • CLAUSES GÉNÉRALES

 

Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos conditions sans préavis.

 

  • COMMANDES

 

Aucune commande ne sera acceptée sans ouverture de compte auprès de la société.

Toute demande d’ouverture de compte doit être obligatoirement accompagnée des références professionnelles d’usage ainsi que d’un exemplaire du relevé d’identité bancaire. Une autorisation de crédit pourra éventuellement être accordée, en fonction des renseignements que nous aurons obtenus des sociétés spécialisées. Le règlement de la première commande s’effectue toujours au comptant.

Les reliquats de commande, sauf instructions contraires du client, sont joints à la livraison suivante ou expédiées spécialement dès leur entrée en stock.

 

  • LIVRAISON – TRANSPORT – EMBALLAGE

 

Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une annulation de commande, ni à une diminution de prix, ni à des dommages et intérêts.

Quel que soit le mode d’expédition, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, même lorsque les marchandises sont expédiées en franco de port. Elles ne sont ni reprises ni échangées sans déclaration auprès du transporteur (réserves) et auprès de la Sarl Gautheron.

Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante, dans ce cas, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le paiement correspondant.

Le franco de port est accordé pour toute commande d’un montant minimum de 550,00 € H.T. Le 1/2 port est facturé pour les commandes d’un montant minimum de 305,00 € H.T. Le port total est facturé pour les commandes d’un montant inférieur à 305,00 € H.T.

Les reliquats de commande sont conservés en note et expédiés franco de port.

Pour toute livraison express demandée par le client, le supplément de port en résultant sera facturé seul si le client bénéficie du franco, et en plus des frais de port s’il ne bénéficie pas du franco.

Le franco d’emballage est accordé à toutes commande supérieure à 305€ H.T.. En cas de commande inférieure à 305€ le carton sera facturé 2€ H.T. et la palette 5€ H.T..

 

  • RÉCLAMATIONS

 

En cas de détérioration ou manquant de marchandises, de livraison non complète par rapport au nombre de colis expédiés, les réserves d’usage doivent être faites par l’acheteur immédiatement sur le bon de livraison en présence du livreur et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au transporteur sous 48 heures. Pour nous permettre de solutionner rapidement le litige, une copie de la lettre recommandée doit nous être adressée en même temps.

Pour être admises, les réclamations autres que celles relatives au transport, doivent nous parvenir par fax ou courrier au plus tard huit jours après réception des colis. Aucun retour ne sera accepté s’il n’a fait l’objet d’un accord préalable, et dans ce dernier cas le retour autorisé devra être effectué en port payé. Les marchandises doivent être rendues impérativement dans le délai d’un an (date de facturation). Passé cette date, aucun avoir ne sera établi.

 

  • GARANTIE

 

La garantie de notre Société est limitée au remplacement des articles signalés défectueux dans les 8 jours de la réception de la commande après examen contradictoire lors du passage de nos représentants, ou au remboursement de la valeur facturée de ces produits, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit.

 

  • PRIX

 

Les prix s’entendent Hors-Taxes au départ de notre entrepôt, emballage et port non compris, et sont donnés sous réserve formelle de modifications éventuelles des conditions économiques, fiscales, douanières etc.. Ils sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur au jour de la facturation. Les prix donnés sur nos accusés de réception de commande sont toujours respectés si la date de livraison n’excède pas 1 mois de celle de la prise de la commande ; dans ce dernier cas, si une modification de prix intervient celle-ci est soumise à l’approbation du client.

 

  • PAIEMENT

 

Nos factures prennent effet le jour de la mise à disposition (s’il s’agit d’un enlèvement à nos magasins) ou le jour de la remise au transporteur de nos marchandises. Toutes nos marchandises sont considérées prises dans nos magasins et payables au siège social.

  • Soit au comptant dans les 5 jours qui suivent la date d’émission de la facture avec déduction d’un escompte de 2 %.
  • Soit au comptant par traite A VUE avec déduction d’un escompte de 3 % (Cette traite est déposée en banque le lendemain de l’expédition des marchandises, et généralement présentée au paiement à la banque du client dans les 5 à 10 jours qui suivent, selon la situation géographique)
  • Soit par chèque à 30 jours de la date de facture net et sans escompte.
  • Soit par traite à 60 jours de la date de facture.

Les factures d’un montant inférieur à 150,00 € ont leur traite établie à 30 jours fin de mois maximum. Les traites ne sont pas jointes aux factures pour acceptation, mais déposées directement à notre banque. La date d’échéance est indiquée au bas de la facture, et il appartient au client d’aviser sa banque en temps opportun du montant de la facture à payer. Les clients qui ne paient que des traites acceptées voudront bien le signaler à la commande. Dans ce cas nous donnerons des instructions à nos banquiers qui gèrent notre portefeuille d’effets pour leur soumettre directement ces traites à l’acceptation. A défaut de paiement d’une seule facture, ou fraction de facture à l’échéance convenue et 15 jours après une mise en demeure par simple lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur.

De convention expresse et sans mise en demeure préalable, le défaut de paiement à l’échéance fixée, quel que soit le mode de règlement, rend immédiatement exigible la totalité de nos créances, même non échues et entraîne outre la charge des frais de justice éventuels, le paiement d’intérêts de retard calculés au taux minimum de trois fois le taux d’intérêt légal. Application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Le défaut d’acceptation d’une traite équivaut à un refus de paiement.

Lorsque, avant l’échéance initiale (minimum 20 jours), l’acheteur demande un délai supplémentaire qui lui est accordé, il est ajouté au principal dû les frais bancaires et éventuellement les intérêts de retard.

En cas de remise au contentieux, toute somme due sera majorée de 15 % représentant les frais de contentieux. En outre, en cas d’incidents ou retards dans les paiements, nous nous réservons le droit de demander des garanties, de suspendre ou d’annuler des commandes en cours – même acceptées – ou de les exécuter moyennant paiement comptant préalable.

 

  • RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, nous nous réservons expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts (Loi n° 80335 du 12/05/80). En cas de non-paiement, la restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure recommandée, soit d’un inventaire contradictoire, soit d’une sommation d’huissier.

En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, nous aurons le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendues, conformément aux dispositions de la loi du 12/05/80 modifiant l’article 59 de la loi du 13/07/67, dans un délai de 4 mois à compter de la publication du règlement judiciaire ou de la liquidation de biens.

 

  • JURIDICTION

 

En cas de contestation, nous pratiquons d’abord la politique qui veut qu’entre gens de bonne foi et de bonne volonté il y a toujours moyen de s’entendre, mais qu’à défaut le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.